Les conditions de vente et d’utilisation du site boutique de vente en ligne www.vente.ajmusique.com appartenant à la société AJ Musique sarl sont conclues entre :
D'une part AJ Musique SARL, Société au capital de 7 650 euro, SIREN 444 709 810 RCS Paris 15 Rue Lamartine 75009 Paris
Et d'autre part le client ou l’acheteur qui comprend toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de AJ Musique SARL à l’adresse : www.vente.ajmusique.com
Toute commande validée par l’acheteur sur le site de la boutique vente.ajmusique.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. Ces conditions de ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par ajmusique.com .Le consommateur reconnait être informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite s’il commande les produits proposés à la vente par la boutique en ligne du magasin AJ Musique et déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente étant susceptibles d’être modifiées, les conditions applicables au moment de la validation de l’achat seront celles en vigueur sur le site à la date de l’achat. La responsabilité de sauvegarde ou d’édition de ces conditions de vente revient à l’acheteur.
Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par la société AJ Musique sarl, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.
Toute condition proposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société AJ Musique sarl, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La passation d’une commande par l’Acheteur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.
Caractéristiques des produits proposés
Les produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le site de vente en ligne vente.ajmusique.com.
Ces produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles qui sont mis à jour de manière hebdomadaire. Du fait de cette mise à jour hebdomadaire , il peut arriver que certains produits commandés soient indisponibles immédiatement . Dans ce cas vous serez prévenu par email, et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre ou de vos produits.
Les produits proposés sur le site vente.ajmusique.com sont conformes à la législation Française en vigueur. Les photographies ou illustrations présentées ne sont pas contractuelles et peuvent êtres modifiées à tout moment par nos fournisseurs ou nous même sans que notre responsabilité ne puisse être engagée. L’acheteur demeure seul juge au moment de la commande de la compatibilité entre les produits commandés et les produits déjà en sa possession. Il ne pourra pas engager la responsabilité de la société AJ Musique ni demander de dédommagement en cas d’erreur de commande de sa part ou d’incapacité à se servir du matériel commandé.
CLAUSE PARTICULIERE : Les roseaux proposés à la vente sous toutes leur formes ( canes, gougés, taillés, effilés, anches semi finies ou finies) ne seront ni repris ni échangés ni remboursés en raison des normes d’hygiènes et des risques de transmissions de maladies.
Vente d’occasion
Les produits affichés dans la rubrique occasion sont mentionnés à titre indicatif.
Ces produits (sauf certaines exceptions signalées sur le site) ne peuvent pour la plupart pas être achetés en ligne sur le site de la boutique vente.ajmusique.com mais sont directement exposés et vendus au magasin. Ils sont présentés de manière non contractuelle et l’acheteur doit prendre contact par e-mail ou par téléphone pour en connaitre la disponibilité, l’état et les conditions de paiement , de livraison et de garantie.
Les instruments d’occasion étant uniques, l’ acquisition par l’acheteur de ces instruments engage sa seule responsabilité concernant l’acquisition et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un droit de rétractation, de remboursement ,d’échange à neuf ou à valeur égale ni de dédommagement quel qu’il soit par la société AJ Musique.
Tarifs
Les prix de nos produits livrés en France et en Europe sont indiqués en Euro toutes taxes comprises hors participation aux frais d’emballage et d’expédition. La TVA appliquée est celle au taux en vigueur au moment de la facturation.
La société AJ Musique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Disponibilité
Les délais de disponibilité sont généralement de 7jours ouvrés pour les produits de type accessoires en stock mais peuvent être portés au maximum à un mois en cas d’indisponibilité dans notre stock et chez nos fournisseurs. Concernant les instruments de musique non disponibles en stock, le délai peut varier de une semaine à 36 mois en fonction des modèles et des fabricants. La société AJ Musique ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité fournisseur ,de changement de tarif lié à un délai de fabrication trop long ou d’indisponibilité liée à la fermeture définitive de l’entreprise fabricant le produit commandé.
Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, AJ Musique en informera l’acheteur par mail indiquant la date de disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé ou bien, il pourra demander un autre produit à prix équivalent mais ne pourra en aucun cas tenir AJ Musique pour responsable et demander un dédommagement de quelque nature que ce soit.
Commandes
Les commandes concernées par les présentes conditions générale de vente sont celles passées exclusivement sur le site www.vente.ajmusique.com
L’acheteur qui souhaite commander un produit doit préalablement et obligatoirement :
- Créer un compte en remplissant tous les champs obligatoires, et créer un mot de passe qui lui sera renvoyé en cas de perte ou d’oubli à son adresse e-mail qui doit être valide.
- Remplir et valider le bon de commande en ligne après l'avoir vérifié
- Effectuer le paiement en utilisant les moyens prévus mis à sa disposition.
Toute commande réglée par chèque ne sera traitée qu’après encaissement définitif du chèque et le délai de livraison sera recalculé après confirmation d’encaissement par la banque du montant de la somme correspondant au bon de commande nommé « Panier »
La validation de la commande entraîne l’ acceptation des présentes conditions de vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société AJ Musique confirmera par e-mail la commande et informera l’acheteur du délai d’expédition en cas de produits indisponibles mais ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes liés au fonctionnement du site, à la connection internet de l’acheteur, à l’hébergeur du site web qui entrainerait un retard dans la passation de commande. L’acheteur peut à tout moment informer la société AJ Musique par e-mail ou par téléphone au 01 48 78 14 30 du problème qu’il rencontre afin de le régler dans les meilleurs délais et de pouvoir passer sa commande par téléphone sans pour autant pouvoir engager la responsabilité du magasin AJ Musique .
AJ Musique sarl se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires nécessaires à l’expédition, notamment compléments d’adresses ou documents légaux administratifs nécessaire à l’export. La validation de la commande ne sera effective qu’à réception de tous les documents demandés et la commande sera annulée en cas de non réception de ces documents.
1. Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de la société AJ Musique sarl. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par la société AJ Musique sarl à titre de dommages et intérêts.
2. Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande, description des produits, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, lieu et date (jour et heure) de livraison/d’enlèvement souhaitée, nom et coordonnées du transporteur chargé de l’enlèvement.
3. Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de sept jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après leur réception par le Vendeur. Ce délai est porté à 30 jours ouvrés pour les produits de moins de 1000€ TTC n’étant pas signalés en stock et jusqu’à 36 mois pour les produits fabriqués à la commande dont le montant dépasse 1000€ TTC.
Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.
Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit, quelle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.
Tout non-respect des conditions de livraison par l’Acheteur entraîne le droit pour Le Vendeur de facturer à l’Acheteur le temps d’attente du transporteur.
4. La société AJ Musique sarl se réserve la possibilité de fractionner toute commande dans le cas où la quantité commandée en une seule fois, ou en série de commandes successives transmises dans une période de un mois représente plus de trente pourcents des quantités livrées au cours de l’année civile écoulée.
5. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.
6. Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur.
Modalités financières et de paiement
Les chèques sont encaissés dès réception et après validation de la commande par l’acheteur.
Les paiements par Paypal font l’objet d’une vérification qui peut durer 48 h au maximum
Les virements bancaires entrainent une expédition dès réception de la confirmation de la part de la banque et après validation du bon de commande
- Par chèque payable en France et établis à l’ordre de AJ Musique et expédiés à l’adresse suivante:
AJ Musique sarl- 15 rue Lamartine- 75009 Paris
- Par PAYPAL en suivant les instruction et les conditions d’utilisation liées au site de paiement en ligne Paypal
- Par virement bancaire , les frais de virements sont à la charge de l'acheteur.
Titulaire du compte :AJ Musique sarl
Domiciliation : Société Générale
1 bis rue du havre-75008 Paris
Identification Internationale (IBAN) : FR76 3000 3033 9000 0203 7936 462
BIC adress SWIFT : SOGEFRPP.
La marchandise restera la propriété de AJ Musique sarl jusqu'au complet règlement de la facture (Loi N° 80335 du 12 mai 1980).
L’intégralité du paiement doit être réalisé au moment de la commande sauf offre particulière spécifiée sur le site et l’acheteur garantit à AJ Musique sari qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu’il choisit à la validation de sa commande
Les tarifs s’entendent pour paiement comptant.
Ils peuvent être modifiés à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 3 semaines sauf modification de la fiscalité en vigueur.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire.
Les tarifs comportent des conditions spécifiques selon la zone géographique de livraison.
Toute commande livrable en une seule fois et en un même lieu doit comporter un minimum de 25 €
Tous les titres de paiement (billets à ordre, L.C.R., chèques, etc.) doivent parvenir au Vendeur avant la date d’échéance indiquée sur la facture.
Conséquences de tout non-paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture :
□ règlement immédiat de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’échéance.
□ versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 10 % des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant. La présente clause pénale s’appliquera sans que Le Vendeur ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.
□ compensation, à due concurrence du principal augmenté des intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acheteur à quelque titre que ce soit.
□ suspension de toute livraison jusqu’à complet paiement.
□ résiliation de tout marché ou toute commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre R.A.R., demeurée sans effet.
□ perte des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par la société AJ Musique sarl mais non encore réglés,
□ paiement comptant pour les livraisons des deux commandes suivant la date de constatation du défaut de règlement à bonne date.
Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.
La facture est établie au Tarif applicable à la zone géographique de livraison, en vigueur à la date de livraison. La facture est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.
Toute reprise acceptée par La société AJ Musique sarl ou indisponibilité du produit commandé communiquée par La société AJ Musique sarl entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, cet avoir n’étant en aucun cas une acceptation par la société AJ Musique sarl de quelque pénalité ou de quelque dommages et intérêts que ce soit.
Livraison
La livraison sera effectuée à l’adresse que l’acheteur aura spécifié lors de sa commande. L’acheteur est tenu de s’assurer de l’exactitude des données fournies concernant l’adresse de livraison. Le choix du transporteur reste à l’appréciation du magasin AJ Musique en fonction du poids, de la quantité, du volume, du prix, de la valeur assurée et du type de produits qui sont commandés par l’acheteur.
Tout dommage visible sur l’emballage au moment de la livraison par le transporteur doit faire l’objet de réserves détaillées écrites au moment de la livraison auprès du livreur et du transporteur , comportant la signature de l’acheteur et du livreur. Tout colis accepté par l’acheteur sans réserve auprès du transporteur sera considéré comme livré conforme sans possibilité de recours ni de remboursement pour accident durant le transport.
Si un dommage signalé par l’acheteur survient pendant le transport, la marchandise assurée est retournée directement au magasin AJ Musique et l’acheteur pourra soit être crédité d’un avoir du même montant, valable un an pour tout achat sur le site internet www.vente.ajmusique.com, soit être remboursé par chèque sous vingt jours ouvrés, soit demander à recevoir le même produit et dans ce cas, le délai de livraison lui sera communiqué par e-mail dans les plus brefs délais.
Les frais de livraisons sont calculés au moment de la commande et sont affichés à titre indicatifs. Ils sont ensuite confirmés par e-mail au moment de l’expédition en cas de colis volumineux ou ayant une valeur d’assurance importante. Ils sont forfaitaires jusqu’à 200 € de commande et recalculés au delà.
Logistique
Si l’Acheteur vient charger la marchandise dans les locaux de la société AJ Musique sarl, le transport est effectué aux risques et périls de l’Acheteur sans aucune exception et malgré les termes de l’article sur la Clause de Réserve de Propriété. Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à bonne date, l’Acheteur remboursera à la société AJ Musique sarl toutes les sommes que la société AJ Musique sarl pourrait avoir à supporter, y compris les droits et taxes.
Pour préparer les commandes faisant l’objet d’un enlèvement, le Vendeur devra avoir reçu une confirmation du rendez-vous deux jours ouvrés avant la date d’enlèvement. Les transporteurs devront respecter le protocole de sécurité en vigueur sur le site d’enlèvement.
Conséquences du non-respect des conditions d’enlèvement par l’Acheteur :
- facturation d’une pénalité de 20€ par chargement pour un retard supérieur à 10 jours,
- refus des chargements pour les enlèvements sans rendez-vous ou ne correspondant pas à la date prévue dans la commande.
Retours
Les retours de produits sauf pour produits non conformes ou défectueux sont à la charge de l’acheteur et ne sont possible qu’après accord par écrit des deux parties. Les retours de produits doivent être effectués dans leur emballage d’origine, en parfait état ( un contrôle sera effectué à chaque retour) et accompagnés de tous les accessoires et documents qui ont été fournis à la livraison .Les produits endommagés, rayés, salis ou dont des accessoires sont manquants ne seront ni repris, ni échangés ou ils feront l’objet d’une réparation hors garantie à la charge de l’acheteur.
Les frais retours au service après vente pour vérification avant la fin de la garantie ou pour un produit ne fonctionnant plus suite à une utilisation non conforme seront à la charge du client. Seuls les frais de retours d’objets ayant un défaut de fabrication ou une usure anormale lors d’utilisation conforme seront pris en charge par la société AJ Musique.
Par mesure d’hygiène, les roseaux et produits dérivés de roseaux ne seront ni repris ni échangés sauf erreur d’expédition de nos service et après contrôle de l’état neuf.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de livraison de la commande pour un échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de transports et d’assurance sont entièrement à la charge de l’acheteur et le produit doit être retourné dans un état neuf propre à la revente. Toute intervention nécessaire à la revente à neuf du produit sera facturée à l’acheteur au taux horaire en vigueur de l’atelier de réparation du magasin.
La société AJ Musique conseille à l’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation d’effectuer le retour du produit en souscrivant à une assurance auprès du transporteur à hauteur de la valeur du produit retourné. Tout produit retourné détérioré par le transporteur ou perdu pendant le transport ne pourra faire l’objet de remboursement par la société AJ Musique.
Après réception et contrôle de conformité et d’état neuf du produit retourné, la société AJ Musique s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai d’un mois à compter le la date de réception du produit.
Clause de réserve de propriété
Toutes les marchandises restent la propriété de la société AJ Musique sarl jusqu’au complet paiement du prix.
Il est précisé que par complet paiement du prix la société AJ Musique sarl entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.
En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances.
Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises. L’Acheteur doit les assurer pour le compte de la société AJ Musique sarl et à ses frais.
Les marchandises seront utilisées ou revendues par l’Acheteur dans l’ordre chronologique des livraisons de la société AJ Musique sarl. En conséquence, les marchandises en stock chez l’Acheteur seront réputées afférentes aux factures de la société AJ Musique sarl non réglées. La restitution des marchandises appartenant à la société AJ Musique sarl en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Le cas échéant, la société AJ Musique sarl se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs.
En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours à la société AJ Musique sarl pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.
Dans tous les cas, la société AJ Musique sarl est subrogée dans les droits de l’Acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.
Garanties
Pour les accessoires ( hors roseaux) la garantie est de deux ans et n’inclue pas l’usure naturelle ou liée à l’utilisation inapproprié de l’accessoire. Elle n’inclue pas le remplacement des batteries ou piles. La majorité des fabricants imposent de garder les emballages d’origine afin d’être couverts par la garantie .Pour faire jouer la garantie, l’acheteur devra prendre contact avec la société AJ Musique qui lui indiquera la marche à suivre pour faire échanger son produit. Le produit sera retourné complet dans son emballage d’origine.
Pour les instruments de musique en bois , la garantie est de deux ans pour les défauts de la mécanique et de 6 mois à un an pour le bois. La garantie est celle appliquée par le fabricant dans ses conditions générale de vente. Les réparations sous garantie sont effectués si possible au magasin AJ Musique et si la réparation entraine le remplacement d’une pièce pour défaut de fabrication ou vice caché, un retour de l’instrument à l’usine sera effectué sans frais pour l’acheteur. Les frais de retour pour réparation sous garantie sont à la charge de l’acheteur sauf pour défaut de fabrication avéré et la société AJ Musique ne peut être tenue pour responsable du délai de réparation imposé par les fabricant. Les délais de réparations et immobilisations de l’instrument ne pourront en aucun cas faire l’objet de poursuites par l’acheteur ou de dédommagement en faveur de l’acheteur.
Conformément au Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
Les obligations contractuelles de la société AJ Musique sarl sont suspendues de plein droit et la responsabilité de la société AJ Musique sarl est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité de la société AJ Musique sarl ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
La garantie de la société AJ Musique sarl se limite au remplacement ou à la réparation des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.
Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, la société AJ Musique sarl dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, l’Acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.
Droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements par la société AJ Musique en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
AJ Musique - 15 rue Lamartine-75009 Paris
Règlement des litiges
Toute réclamation de l’Acheteur sur des sommes que la société AJ Musique sarl pourrait éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit doit être notifiée par LRAR au plus tard un mois après l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation n’est pas recevable.
En cas de litige ou de réclamations, le consommateur s’adressera en priorité au magasin AJ Musique .En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris le droit applicable étant le droit français.
Propriété industrielle et commerciale
La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.
La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits de la société AJ Musique sarl est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la société AJ Musique sarl.
La société AJ Musique sarl se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques.
Lors de la mise en ligne par l’Acheteur des produits de la société AJ Musique sarl, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par la société AJ Musique sarl, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.